Règles de la Marketplace

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : Octobre 2026 · Projet opérationnel soumis à validation juridique formelle

Avis de transparence juridique : Le présent document constitue le socle opérationnel des règles applicables sur FOFATA.COM. Il régit l'accès à la plateforme, le paiement sécurisé par séquestre (Escrow) et les engagements des acheteurs et vendeurs en République de Côte d'Ivoire.

1. Présentation et objet de la plateforme

FOFATA est une plateforme numérique de mise en relation permettant à des vendeurs (particuliers ou professionnels) de proposer à la vente des articles (mode, téléphonie, équipements, accessoires, etc.) et à des acheteurs de faire l'acquisition de ces biens en toute confiance à travers la Côte d'Ivoire.

2. Inscription et intégrité du compte

L'inscription sur FOFATA est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes et à jour (nom, prénom, numéro de téléphone joignable, adresse e-mail valide).
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. FOFATA ne demandera jamais votre mot de passe par SMS, appel ou e-mail.

3. Système de paiement sécurisé par séquestre (Escrow)

Pour éliminer les risques d'arnaque et de transactions non honorées, FOFATA applique un système de protection financière inviolable :

Lorsqu'un acheteur passe commande, les fonds sont instantanément cantonnés sur un compte de séquestre (Escrow) sécurisé.
Le vendeur n'est crédité de son paiement qu'après confirmation de la livraison effective et de la conformité de l'article reçu.
En cas de défaillance du vendeur ou d'annulation légitime, l'acheteur est intégralement remboursé selon les règles de la plateforme.

4. Commission et frais de service

L'inscription sur FOFATA est gratuite pour les acheteurs et les vendeurs. Sur chaque vente sécurisée effectivement dénouée, FOFATA prélève une commission de service de 5%. Cette commission finance l'infrastructure sécurisée, la garantie Escrow, l'hébergement et le service client dédié.

5. Obligations des vendeurs et conformité des articles

Le vendeur s'engage à décrire fidèlement l'état réel de chaque article (photos réelles, description des défauts éventuels).
La vente de contrefaçons, d'articles volés, de substances illicites, d'armes ou de tout bien prohibé par les lois ivoiriennes est strictement interdite et donne lieu au bannissement immédiat du compte ainsi qu'à d'éventuels signalements aux autorités compétentes.

6. Livraison, réception et ouverture de litige

Dès réception du colis, l'acheteur dispose d'un délai réglementaire de protection pour inspecter l'article. En cas de non-conformité majeure avérée ou de colis endommagé, l'acheteur peut initier un litige depuis son espace client. Une équipe de médiation FOFATA examine les preuves fournies (photos, rapports de livraison) pour arbitrer équitablement la transaction.

7. Contact et assistance

Pour toute question relative aux présentes conditions ou pour solliciter notre équipe support, contactez le service utilisateur FOFATA à l'adresse : support@fofata.com ou via l'assistance intégrée dans votre espace client.